25/03/2020
Avant même la parution du décret réformant le régime de l’activité partielle, le site internet du Ministère du travail indique les nouvelles modalités.
Ce dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
Demande d’activité partielle : allégement de la procédure
- Possibilité d’effectuer la demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif
- Examen des demandes dans les 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord
- L’avis rendu par le CSE pourra intervenir après le placement en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
- L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6).
Procédure déclarative
- Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
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Contenu de la demande
- le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus
- les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande
- la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande
- le nombre de salariés concernés
- le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
- Envoi de la demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ en indiquant, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
- Versement de l’allocation par l’ASP à l’entreprise dans un délai moyen de 12 jours.
ATTENTION ! Le portail déclaratif connaît actuellement d’importantes difficultés. Il y a de nombreuses erreurs (notamment des retours ASP avec identifiant et mot de passe ne correspondant pas à l’entreprise inscrite). Les anomalies sont identifiées et le ministère est au courant. Il est conseillé de ne faire aucune action.
Indemnisation des salariés
- L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net
- Un minimum de 8,03 € par heure est respecté (plancher non applicable aux apprentis…).
- L’employeur peut indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
Allocation d’activité partielle
- L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle est au moins égale au SMIC (8,03 €) et plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne peut être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié. Le reste à charge pour l’entreprise est nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC. Si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, part additionnelle non prise en charge par la puissance publique.
- Le simulateur de calcul bientôt mis à jour sur le site du ministère du Travail : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
Traitement par l’ASP des demandes d’activité partielle
S’agissant des modalités déclaratives, et en particulier de la saisie du RIB établissement ,
il convient de saisir un RIB en indiquant les 8 premiers caractères du BIC.
Activité partielle : pour quelle durée faut-il la demander ?
Les employeurs et les tiers déclarants s’interrogent sur la durée de la période d’activité partielle à déclarer. La DGEFP a apporté des précisions le 24 mars.
Des Direccte refusent de valider des demandes d’activité partielle au motif qu’il faut « faire une demande d’au moins 6 mois (pour éviter un avenant si prolongation) ».
La DGEFP, que le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a contactée le 24 mars, précise qu’il faut en effet faire la demande pour 6 mois afin d’éviter la complexité de gestion. Le fait de faire de multiples demandes nécessite des régularisations.