Plusieurs textes sont intervenus pour modifier le dispositif : décret du 25 mars 2020 et ordonnance du 27 mars 2020.
1. Cas de recours à l’activité partielle
2. Personnes éligibles
3. Procédure déclarative/demande d’indemnisation
4. Indemnisation des salariés
5. Formation des salariés
6. Allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur
L’employeur peut faire une demande d’activité partielle s’il est confronté à une baisse d’activité occasionnée par l’un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés
d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel,
motif qui trouve à s’appliquer dans la présente
crise.
L’activité partielle concerne tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable à :
- une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail
- ou à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Dans le contexte de l’épidémie, le ministère du travail précise que l’employeur peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si l’employeur est dans l’un des cas suivants :
- il est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’entreprise
- il est confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement
- il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.
COVID 19 – Dans quels cas l’entreprise est éligible à l’activité partielle ?
