12/2023 (source infodoc)
A compter du 1er janvier 2024, les rémunérations liées à l’exercice d’une activité libérale perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette modification entraîne des conséquences significatives tant sur le plan de la détermination des revenus imposables que sur celui des obligations déclaratives.
Comment est imposée la rémunération des associés de SEL ?
Pour l’imposition des revenus de l’année 2024, il convient de ventiler la rémunération relative aux fonctions de direction et la rémunération relative à l’exercice de l’activité libérale.
Un suivi détaillé des temps ou, à défaut, un prorata selon la taille de l’entreprise devrait répondre à cette obligation.
Les rémunérations versées au titre des fonctions de gérant ou de président restent imposables dans la catégorie des traitements et salaires et assimilés.
Les rémunérations relatives aux fonctions techniques sont désormais imposables dans la catégorie des BNC.
Lorsque l’activité est exercée dans des conditions traduisant l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société, l’intégralité de la rémunération reste imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Il en est de même si la ventilation entre les fonctions techniques et les fonctions de direction est impossible dans les SELARL.
Les associés de SEL sont-ils redevables de la TVA ?
Non, la rémunération au titre de l’activité libérale n’entre pas dans le champ d’application de la TVA et ne fait pas l’objet d’une facturation.
Les associés de SEL sont-ils redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Non, l’imposition à la CFE demeure établie au nom de la société, les associés n’en sont pas redevables.
