Plusieurs textes sont intervenus pour modifier le dispositif : décret du 25 mars 2020 et ordonnance du 27 mars 2020.
1. Cas de recours à l’activité partielle
2. Personnes éligibles
3. Procédure déclarative/demande d’indemnisation
4. Indemnisation des salariés
5. Formation des salariés
6. Allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur
a. Demande d’autorisation
Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Pour bénéficier de cette couverture rétroactive, l’entreprise doit présenter sa demande sous le motif de « circonstances exceptionnelles + coronavirus ».
La demande d’autorisation d’activité partielle précise un certain nombre de points :
» le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus
» les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande
» la période prévisible de sous-emploi
» le nombre de salariés concernés
» le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
Dans dossier de demande d’activité partielle,il faut expliciter le motif et aussi indiquer que l’on se situe dans le cadre de l’épidémie de coronavirus.
L’autorisation d’activité partielle peut dorénavant être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
b. Notification de la Direccte : Dans les 48 heures.
L’absence de réponse sous 48 heures vaut décision d’accord.
3. Demande d’indemnisation par l’employeur
L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site :
activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
Le versement de l’allocation par l’ASP à l’entreprise intervient dans un délai moyen de 12 jours.