La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante entrée en vigueur le 15 mai 2022, a supprimé le statut d’EIRL et a créé un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel plus protecteur.
Elle permet désormais à l’entrepreneur individuel de bénéficier de plein droit de la distinction entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel, sans être obligé d’affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle.
Le patrimoine privé de l’exploitant se trouve ainsi automatiquement protégé.
Les entrepreneurs individuels déjà en activité avant la publication de la loi, bénéficient de cette nouvelle protection et ont désormais la possibilité d’opter pour l’assimilation à une EURL, option qui entraine de plein droit l’assujettissement à l’impôt société. Cette option doit être formulée dans les 3 mois du début de l’exercice, et devra donc être demandée pour cette année avant le 31 mars 2023.
L’option présente l’avantage pour l’entrepreneur individuel de retrouver la maitrise de sa rémunération, de pouvoir laisser dans l’entreprise un bénéfice pour développer son activité, ou d’arbitrer entre rémunération et dividendes et cela sans être en société.
Vous trouverez ci-dessous la présentation de cette mesure contenant 28 pages d’explication et la possibilité de la télécharger.
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