Plusieurs textes sont intervenus pour modifier le dispositif : décret du 25 mars 2020 et ordonnance du 27 mars 2020.
1. Cas de recours à l’activité partielle
2. Personnes éligibles
3. Procédure déclarative/demande d’indemnisation
4. Indemnisation des salariés
5. Formation des salariés
6. Allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur
2. Personnes éligibles
Les salariés en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, sont éligibles à l’activité partielle.
Un certain nombre de cas particuliers sont prévus.
Les salariés travaillant en France, pour une entreprise étrangère sans établissement en France, sont désormais éligibles à l’activité partielle.
Pour les alternants, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ils reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable.
Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement (précédemment, ce n’était possible qu’en cas de fermeture totale).
Un décret doit intervenir pour fixer les modalités.
Les dirigeants de société, non titulaires d’un contrat de travail, comme les mandataires sociaux assimilés salariés ou les travailleurs indépendants, en l’état actuel des textes ils ne devraient pas être concernés.
Si le mandataire social cumule son mandat avec un contrat de travail au titre duquel il cotise à l’assurance chômage, il en bénéficie pour la rémunération liée au contrat de travail.
Pour les VRP, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation sont déterminées par décret.
Cela devrait viser les VRP, multicartes ou monocartes, non soumis à la durée légale du travail.
Concernant les employés demaison et assistants maternels, il ne sera pas nécessaire de faire une demande d’autorisation de mise en activité partielle. Ils devraient bénéficier, selon des modalités à fixer par décret, d’une indemnité horaire égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat. Les particuliers employeurs tiendront à la disposition de l’Urssaf, aux fins de contrôle, une attestation sur l’honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées.