PARTAGE DE LA VALEUR : nouvelles obligations et nouvelles opportunités

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La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 qui est rentrée en vigueur depuis le 1er décembre 2023, instaure de nouveaux dispositifs de partage de la valeur :

Retrouvez les explications détaillées suivant la taille de votre entreprise et les obligations qui en découlent.

NOUVELLES OBLIGATIONS :

1/ Dans les entreprises d’au moins 11 salariés : Dispositif de PARTAGE DE LA VALEUR :

  • A compter du 1er janvier 2025,
  • Dès lors que le ratio Bénéfice net fiscal/CA est > ou = à 1% pendant 3 exercices consécutifs,
  • Obligation de mise en place au choix :
    • D’un régime de participation,
    • D’un contrat d’intéressement,
    • D’un abondement sur un plan d’épargne,
    • Du versement d’une PPV.
1-Nouvelle-obligation-de-PARTAGE-DE-LA-VALEUR-dans-les-entreprises-d-au-moins-11-salaries

 

2/ dans les entreprises d’au moins 50 salariés :

  • Négociation sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal : PARTAGE DU BÉNÉFICE EXCEPTIONNEL
  • Mise en place de la participation
2-L-obligation-de-PARTAGE-DU-BENEFICE-EXCEPTIONNEL-dans-les-entreprises-d-au-moins-50-salaries

 

NOUVELLES OPPORTUNITÉS :

3/ NOUVELLE PPV (Prime de partage de la Valeur) :

  • Elle peut être octroyée 2 fois par année civile au lieu d’une fois jusqu’à présent,
  • Elle peut être versée sur un plan d’épargne et bénéficier d’une exonération d’IRPP, et déclencher l’abondement
3-La-nouvelle-Prime-de-Partage-de-la-Valeur-PPV

 

4/ Développement de l’actionnariat salarié au travers du PLAN DE PARTAGE DE LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE :

Ce plan est une alternative à la détention directe du capital par les collaborateurs tout en les associant aux fruits de la croissance de l’entreprise :

  • Redistribution aux salariés d’une prime indexée sur l’évolution de la valeur de l’entreprise au terme d’une période de 3 ans,
  • Cette prime est exonérée de cotisations sociales et peut bénéficier d’une exonération d’IRPP en cas de placement sur un plan d’épargne salariale
4-Le-PLAN-DE-PARTAGE-DE-LA-VALORISATION-de-l-entreprise

 

5/ PARTICIPATION FACULTATIVE dérogatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés :

  • Disparition de l’obligation de distribuer un montant au moins égal à la formule légale
  • Possibilité offerte aux dirigeants d’en bénéficier
5-La-PARTICIPATION-FACULTATIVE-dans-les-entreprises-de-moins-de-50-salaries

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