LA FACTURE ÉLECTRONIQUE : RAPPELS ET NOUVEAU CALENDRIER DE MISE EN PLACE

RAPPELS : L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette…

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TVA & livraison de biens : Modification des règles relatives aux acomptes à compter du 1er janvier 2023

(Source : Actualité BOFIP du 21 décembre 2022) Les règles d'exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens sont modifiées à compter de 2023. Pour les livraisons…

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