PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021
(source CSOEC INFFODOC 01-2021) La loi de finances pour 2021 a été publiée au JO du 30 décembre 2020. Les principales mesures prises ont pour objectif de soutenir les entreprises…
NOUVEAUTES DE LA DECLARATION DE REVENUS :
Le CIMR (Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement)
(Source Infodoc-experts 29-05-2020) LE CIMR (Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement) COMPLEMENTAIRE : Il concerne : Les indépendants (principalement commerçants et artisans exerçant en nom propre (exploitants individuels), et professionnels libéraux),Et les…
NOUVEAUTÉS DE LA DÉCLARATION DE REVENUS :
Déclaration automatique
(Source Infodoc-experts 29-05-2020) NOUVEAUTÉ : LA DÉCLARATION AUTOMATIQUE Vous n’avez rien à faire (pas d’obligation de signer votre déclaration) si votre déclaration ne comporte que des revenus intégralement déclarés par des…
NOUVEAUTÉS DE LA DÉCLARATION DE REVENUS :
Revenus fonciers
(Source Infodoc-experts 29-05-2020) LES REVENUS FONCIERS (RF) : Quelques rappels : les RF concernent la location d’immeubles nus : Attention : La location meublée relève des BIC,La sous location relève des BNC 2 régimes…
NOUVEAUTÉS DE LA DÉCLARATION DE REVENUS
Dates de déclaration et report de délai
(Source Infodoc-experts 29-05-2020) RAPPEL DU DÉLAI GÉNÉRAL : Pour les déclarations dématérialisées : Zone 1 (départements 1 à 19) : 4 juin 2020 Zone 2 (départements 20 à 54) : 8 juin 2020…
NOUVEAUTÉS DE LA DÉCLARATION DE REVENUS 2020 :
Prélèvement à la source
(Source Infodoc-experts 29-05-2020) LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE (PAS) : Le PAS, mis en place depuis janvier 2019 à la suite de l’année blanche (Revenus 2018 non exceptionnels 2018 non imposés)…
Comment transmettre son entreprise dans les meilleures conditions ?
La transmission d'entreprise est une étape importante dans la vie du chef d'entreprise et il est priordiale qu'il réponde préalablement à certaines questions pour que cette transmission soit une réussite.…
L’impôt sur la fortune immobilière – I.F.I
Qu'est ce que l'I.F.I va changer par rapport à l' I.S.F ? L’I.F.I remplace l’I.S.F. au 1er janvier 2018 Le seuil d’imposition demeure à 1 300 000€ Le barème d’imposition ne change pas L’abattement de 30 % sur la résidence principale demeure La réduction d’impôt au titre pour les dons demeure L’assiette est uniquement immobilière Les exclusions de l’assiette…