NOUVEAUTES DE LA DECLARATION DE REVENUS :
Le CIMR (Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement)

(Source Infodoc-experts 29-05-2020)

LE CIMR (Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement) COMPLEMENTAIRE :

Il concerne :

• Les indépendants (principalement commerçants et artisans exerçant en nom propre (exploitants individuels), et professionnels libéraux),
• Et les dirigeants de société (relevant du régime général des salariés ou du régime des TNS).

Rappel :

• Les revenus exceptionnels 2018 n’ont pas profité de l’année blanche en 2018 et ont été imposés,

• Pour les indépendants et dirigeants de société on distingue 2 types de revenus exceptionnels :
  • Les revenus exceptionnels par nature :
    • Plus-values,
    • Dividendes
    • Etc…
      Ces revenus n’ouvrent pas droit à un CIMR complémentaire en 2019
  • Les revenus exceptionnels par leur montant:
    • Le revenu 2018 a été qualifié d’exceptionnel en 2018 pour la partie de ce revenu dépassant le plus élevé des revenus de même nature des années 2015, 2016 et 2017,
    • La partie du revenu 2018 qualifiée d’exceptionnelle en 2018 et qui a donc été imposée, peut bénéficier d’un CIMR complémentaire en 2019 dans les cas suivants :
      • 1^ère situation : Revenu 2019 > Revenu 2018 (voir schéma annexé)
      • 2^ème situation : Revenu 2019 < Revenu 2018 sous réserve que :
        Revenu 2019 > Revenu le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017 (voir schéma annexé)
      • 3^ème situation : Surcroit d’activité en 2018

Nota :

• Pas de remise en cause du CIMR calculé en 2018 dans le cas d’une baisse de revenu en 2019,

• Le calcul du CIMR complémentaire en 2019 est :
  • Calculé automatiquement pour les indépendants,
  • Doit faire l’objet d’une réclamation contentieuse pour les dirigeants de société, et également en cas de surcroît d’activité. Cette réclamation devra être faite après réception de l’avis d’imposition 2019 (# fin août 2020) et jusqu’au 31 décembre de la seconde année suivant l’avis d’imposition c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022.

• Ceux qui ont commencé une activité d’indépendant ou de dirigeant en 2018 ont bénéficié, provisoirement, d’un CIMR total en 2018, faute de référence 2015-2016-2017.

Si leur revenu 2019 est < à celui de 2018, un impôt supplémentaire devra être acquitté en 2020 pour régularisation du CIMR 2018,

• Les associés et gérants relevant de l’article 62 du CGI (gérants majoritaires) doivent déclarer leur revenu sur la ligne 1GB du cadre 1 « Traitements, salaires, pensions et rentes » de leur déclaration 2042.

Ils ne doivent reporter au cadre 1AN de l’imprimé 2042C le montant de cette rémunération après déduction forfaitaire de 10% ou après déduction des frais réels, que s’ils avaient perçu pour la première fois une rémunération en 2018.

Schéma récapitulatif

IRPP 2019 : CIMR complémentaire 1ère situation : Revenu 2019 > Revenu 2018

IRPP 2019 : CIMR complémentaire 2ème situation : Revenu 2019 > Revenu 2018