EXONÉRATION SOCIALE « COVID-19 » POUR LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Source INFODOC 09-2020
Ce qu’il faut savoir sur les dispositifs d’exonération sociale prévus pour les employeurs et les travailleurs indépendants dans le cadre de la crise sanitaire
À retenir
Les entreprises, même si elles ont pu bénéficier de l’activité partielle, ont subi un lourd tribut au cours de la crise sanitaire. Afin de permettre leur redressement et de leur redonner de la trésorerie, de nombreuses mesures sociales sont envisagées, mais leur mise en oeuvre dépend de certaines conditions. Des mesures sont également prévues pour les travailleurs indépendants.
Démarches
✓ Régularisation des charges sociales dans le cadre de la DSN jusqu’au 31 octobre 2020
✓ Demande d’un plan d’apurement des dettes sociales avant le 30 novembre 2020
Documents à conserver dans le dossier
✓ Décompte des effectifs
✓ Tout document attestant de l’activité principale de l’entreprise
A- Dispositif applicable aux employeurs
1/ Exonération totale des charges patronales
Entreprises concernées
✓ Entreprises de moins de 250 salariés exerçant dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (pour la période du 1er février au 31 mai 2020).
Il s’agit des secteurs visés à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (cf. secteurs visés ci-dessous).
✓ Entreprises de moins de 250 salariés exerçant dans les secteurs dépendant de ces secteurs prioritaires et ayant subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires (pour la période du 1er février au 31 mai 2020).
Il s’agit des secteurs visés à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (cf. secteurs visés à la fin de la fiche expert)
✓ Entreprises de moins de 10 salariés exerçant une activité, impliquant l’accueil du public, interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (pour la période du 1er février au 30 avril 2020), à l’exclusion des fermetures volontaires.
Il s’agit des secteurs visés ni à l’annexe 1, ni à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
Entreprises exclues
✓ Sociétés civiles immobilières ;
✓ Établissements de crédit ou sociétés de financement ;
✓ Entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (sauf concernant les micro entreprises et petites entreprises qui ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration).
Appréciation des seuils d’effectif
L’effectif est apprécié conformément à l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale.
L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
Appréciation de la baisse de chiffre d’affaires
S’agissant des entreprises dont l’activité dépend de celle des secteurs prioritaires, il doit être constaté une baisse du chiffre d’affaires (CA) dans les conditions suivantes :
✓ Soit une baisse de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, le cas échéant, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;
✓ Soit une baisse de CA durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente de l’année 2019 qui représente au moins 30 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
Détermination du secteur d’activité éligible
Seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte pour déterminer l’éligibilité du secteur d’activité.
En pratique, il y a donc lieu de se référer au code APE de l’entreprise, sous réserve qu’il soit à jour.
Cotisations concernées
Les cotisations éligibles à l’exonération sont celles éligibles à l’allégement général de cotisations (dit allègement « Fillon »).
Les cotisations de retraite complémentaire ne sont pas éligibles à la mesure d’exonération.
L’exonération s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % de la rémunération.
Formalités
Les employeurs peuvent régulariser leurs déclarations sociales (via la DSN) jusqu’au 31 octobre 2020. Le dispositif correspond à un système auto-déclaratif et ne nécessite pas l’accord préalable de l’administration.
Un CTP Urssaf 667 est mis en place pour cette exonération. Le montant de l’exonération est à déclarer pour chacun des mois concernés, avec période de rattachement mensuelle correspondante au bloc 22.
Cumul des aides
Cette exonération s’applique sur les cotisations restant dues après application de l’allègement général de cotisations ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.
Montant maximum des exonérations et des aides
Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 euros.
Ce montant s’élève à 120 000 euros par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 euros par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.
2/ Aide au paiement des cotisations
Les employeurs ont droit à une aide au paiement des cotisations égale à 20 % du montant des revenus ayant donné lieu à la mesure d’exonération sociale. L’aide est imputable sur l’ensemble des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, AGS, assurance-chômage, CSG…) après application de toute mesure d’exonération sociale.
Le dispositif correspond à un système auto-déclaratif et ne nécessite pas l’accord préalable de l’administration.
Un CTP Urssaf 051 est mis en place pour cette aide au versement. L’assiette du CTP 051 est égale à 20 % des rémunérations au sens de l’art. L 242-1, au titre des périodes Février à Avril 2020 ou Février à Mai 2020, à déclarer en une seule fois. Le montant de l’aide au versement est à déclarer en période de rattachement (bloc 22) correspondant au mois principal déclaré 2020 au cours duquel le montant d’aide est porté en DSN. Il n’y a pas lieu de rattacher ce montant aux périodes d’emploi de Février à Mai 2020.
Secteurs visés à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
- Téléphériques et remontées mécaniques
- Hôtels et hébergement similaire
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
- Restauration traditionnelle
- Cafétérias et autres libres-services
- Restauration de type rapide
- Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
- Services des traiteurs
- Débits de boissons
- Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
- Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- Distribution de films cinématographiques
- Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
- Activités des agences de voyage
- Activités des voyagistes
- Autres services de réservation et activités connexes
- Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
- Agences de mannequins
- Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
- Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
- Arts du spectacle vivant
- Activités de soutien au spectacle vivant
- Création artistique relevant des arts plastiques
- Galeries d’art
- Artistes auteurs
- Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
- Gestion des musées
- Guides conférenciers
- Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
- Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
- Gestion d’installations sportives
- Activités de clubs de sports
- Activité des centres de culture physique
- Autres activités liées au sport
- Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
- Autres activités récréatives et de loisirs
- Exploitations de casinos
- Entretien corporel
- Trains et chemins de fer touristiques
- Transport transmanche
- Transport aérien de passagers
- Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
- Cars et bus touristiques
- Transport maritime et côtier de passagers
- Production de films et de programmes pour la télévision
- Production de films institutionnels et publicitaires
- Production de films pour le cinéma
- Activités photographiques
- Enseignement culturel
Secteurs visés à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
- Culture de plantes à boissons
- Culture de la vigne
- Pêche en mer
- Pêche en eau douce
- Aquaculture en mer
- Aquaculture en eau douce
- Production de boissons alcooliques distillées
- Fabrication de vins effervescents
- Vinification
- Fabrication de cidre et de vins de fruits
- Production d’autres boissons fermentées non distillées
- Fabrication de bière
- Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
- Fabrication de malt
- Centrales d’achat alimentaires
- Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
- Commerce de gros de fruits et légumes
- Arboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
- Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles
- Commerce de gros de boissons
- Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
- Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
- Commerce de gros de produits surgelés
- Commerce de gros alimentaire
- Commerce de gros non spécialisé
- Commerce de gros de textiles
- Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
- Commerce de gros d’habillement et de chaussures
- Commerce de gros d’autres biens domestiques
- Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
- Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
- Blanchisserie-teinturerie de gros
- Stations-service
- Enregistrement sonore et édition musicale
- Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- Distribution de films cinématographiques
- Éditeurs de livres
- Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
- Services auxiliaires des transports aériens
- Services auxiliaires de transport par eau
- Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
- Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
- Boutique des galeries marchandes et des aéroports
- Traducteurs-interprètes
- Magasins de souvenirs et de piété
- Autres métiers d’art
- Paris sportifs
- Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution