Plusieurs textes sont intervenus pour modifier le dispositif : décret du 25 mars 2020 et ordonnance du 27 mars 2020.
INTERDICTION DE CUMULER ACTIVITÉ PARTIELLE ET TÉLÉTRAVAIL
Dans un communiqué du 30 mars 2020, le ministère du Travail met en garde les entreprises qui seraient tentées de demander à certains salariés de télétravailler alors qu’ils sont en activité partielle. Il souligne que de telles pratiques s’apparentent à une fraude et sont assimilées à du travail illégal.
L’administration rappelle à ce titre les différentes sanctions auxquelles s’exposent ces entreprises (ces sanctions étant cumulables) :
– remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ;
– interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
– 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.