www.urssaf.fr (information du 8 avril 2020)
Aide TPEAutres mesuresCh
Les travailleurs indépendants dont l’activité souffre de la crise sanitaire et qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’Etat (aide TPE de 1.500 euros) peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de leurs cotisations au titre de l’action sociale. Pour être éligibles à l’aide, ils doivent :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation,
- avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020,
- être concernés de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité,
- être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou avoir un échéancier en cours).
Concernant les auto-entrepreneurs, deux critères supplémentaires doivent être remplis :
- l’activité indépendante doit constituer l’activité principale
- et ils doivent avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31 décembre 2019.
La demande doit être effectuée au préalable à l’aide d’un formulaire mis en ligne (www.urssaf.fr, formulaire « Aide financière exceptionnelle COVID-19-Action sociale »), puis déposée avec les pièces justificatives demandées, selon les modalités suivantes :
– pour les artisans/commerçants, via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale » ;
– pour les professions libérales, via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message ;
- pour les auto-entrepreneurs, via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepreneur.urssaf.fr, en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement », « Demande de délai de paiement » et en précisant «action sociale » dans le contenu du message.
L’aide varie selon la situation de chaque travailleur indépendant et sera conditionnée au montant des cotisations versées en 2018 par l’indépendant au régime. Ainsi, l’artisan ou le commerçant qui a cotisé 500 euros au RCI cette année-là percevra 500 euros d’aide financière. S’il a versé 5 000 euros, il touchera 1 250 euros, soit le plafond maximum.