Mesures concernant les comptes sociaux des entreprises.
26/03/2020
Une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit prévoit notamment un délai supplémentaire de 3 mois pour l’approbation des comptes ou la convocation des assemblées générales devant les approuver, selon que l’on est une société ou non. Cette mesure s’applique aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Assemblées générales : la publication des ordonnances va temporairement changer la donne !
26/03/2020
Une ordonnance en date du 25 mars 2020 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration et prévoit notamment :
- des aménagements apportés aux règles de convocation et d’information des assemblées ;
- des mesures prises pour faciliter l’exercice dématérialisé du droit de communication ;
- l’adaptation des règles de participation et de délibération des assemblées ,
- la possibilité de tenir exceptionnellement les assemblées sans que leurs membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister (tels que les commissaires aux comptes et les représentants des instances représentatives du personnel) n’assistent à la séance.
L’ensemble de ces dispositions s’appliquent sous conditions dont certaines feront l’objet dedécrets à paraître.