(source CSOEC, maj 30-04-2020)
À compter du 1er mai 2020 , certains bénéficiaires d’arrêts de travail dérogatoires vont être placés sous le régime indemnitaire de l’activité partielle, ce qui implique pour l’employeur de procéder à des démarches spécifiques.
1. Qui est concerné ?
Seuls sont concernés les salariés au sens du droit du travail (donc titulaires d’un contrat de travail) bénéficiaires d’un arrêt de travail tel que listé ci-dessous :
- arrêt de travail délivré au salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile
- arrêt de travail pour personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2
- arrêt de travail lié au fait que le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable.
Attention : Les travailleurs indépendants, dirigeants de société relevant du régime général (gérant non majoritaire de SARL, dirigeants de SAS…), stagiaires de la formation professionnelle, ne sont pas concernés. Ils continuent de bénéficier du régime des arrêts maladie indemnisés par l’assurance maladie.
2. Modalités pratiques :
a. Action à réaliser par le salarié :
Les personnes vulnérables ou leurs proches devront produire un certificat d’isolement fourni par l’assurance maladie ou par un médecin de ville ou hospitalier, avant de pouvoir être placé par l’employeur en activité partielle.
Aucun formalisme particulier n’est requis pour les arrêts garde d’enfant.
Attention : Les conditions initiales doivent être remplies : le salarié garde un enfant de moins de 16 ans dont l’école est fermée (ou garde un enfant handicapé, mineur ou non, dont la structure habituelle d’accueil est fermée) et le télétravail est impossible.
b. Action à réaliser par l’employeur :
- Si le salarié est en arrêt pour garde d’enfant :
- Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai
- Ne plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr
- Pour les arrêts en cours allant au-delà du 30 avril : envoyer un signalement de reprise anticipée via la DSN
- Réaliser une demande d’activité partielle
- Pour les personnes vulnérables :
Les actions sont les mêmes, la seconde étant ici remplacée par la remise du certificat d’isolement
Pour la demande d’activité partielle, deux situations sont à distinguer :
- L’entreprise est déjà en activité partielle : si le nombre de salariés pour lesquels on a fait la demande est modifié, il faudra faire un avenant à la demande initiale
- L’entreprise n’est pas en activité partielle : une demande initiale doit être réalisée.
3. Jusqu’à quelle date ces salariés vont-ils bénéficier de l’activité partielle ?
Pour les personnes vulnérables, le dispositif s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour les salariés assurant la garde de leur enfant le dispositif s’applique toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
Attention : Les mesures liées à la réouverture des structures d’accueil auront un impact qui devrait être précisé prochainement par l’administration.