(Source OEC CS du 18-06-2020)
Loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, publiée le 18 juin 2020
Cette loi prévoit notamment la possibilité de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale dans les entreprises de moins 11 salariés.
2. Intéressement (art. 18)
Par dérogations, les TPE peuvent mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale(DU) à condition :
- D’avoir moins de 11 salariés ;
- Qu’elles ne disposent ni d’un délégué syndical, ni d’un CSE ;
- Qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de sa décision.
L’intéressement peut être mis en place pour une durée de 1 à 3 ans. Les salariés doivent en être informés. À l’issue de cette période, la reconduction de l’intéressement doit s’effectuer selon les modalités de droit commun (accord ratifié, accord collectif, etc.).
Entrée en vigueur : 19 juin 2020.