Source OEC CS du 18-06-2020)
Loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, publiée le 18 juin 2020
Cette loi prévoit notamment de déroger à certaines règles relatives aux CDD et prêts de main d’œuvre.
3. CDD (art. 41)
Temporairement, les accords collectifs d’entreprise peuvent :
- Fixer le nombre maximal de renouvellements des CDD,
- Fixer les exceptions et les modalités du délai de carence entre deux CDD conclus sur le même poste.
Ces dispositions conventionnelles d’entreprise prévalent sur les dispositions des accords de branche.
Entrée en vigueur : les stipulations de ces accords d’entreprise sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020.
4. Prêt de main d’œuvre (art. 52)
Les dispositions relatives au prêt de main d’œuvre à but non lucratif sont assouplies de manière temporaire :
- La convention conclue entre les 2 entreprises peut porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés ;
- L’avenant au contrat de travail conclu entre le salarié mis à disposition et son employeur peut ne pas comporter les horaires d’exécution du travail. Il précise dans ce cas le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont fixés par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié ;
Lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid 19 et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale déterminés par décret (à venir), les opérations de prêt de main d’œuvre n’ont pas de but lucratif pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.
Entrée en vigueur : du 19 juin 2020 au 31 décembre 2020.