(Source OEC CS du 11-06-2020)
Afin d’aider les entreprises et les travailleurs indépendants à faire face aux conséquences de la crise économique engendrée par la Covid-19, des mesures relatives au paiement des cotisations et contributions sociales sont envisagées : exonération ou réduction de cotisations sociales, aide au paiement des cotisations, plan d’apurement des dettes sociales et remise partielle de dettes sociales.
1. Exonération ou réduction de cotisations sociales
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur une période donnée. Alors que pour les travailleurs indépendants, la mesure envisagée est une mesure de réduction de cotisations sociales.
a. Entreprises concernées (art. 18, I)
Pour en bénéficier les entreprises doivent répondre à des conditions d’effectif et de secteur d’activité, et l’employeur ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
Activité principale relevant des secteurs suivants et sous condition d’effectif:
- Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de événementiel (Annexe 1 du décret à paraître),
Et secteurs connexes avec baisse du chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15/03 et le 15/05/2020 (Annexe 2 du décret à paraître) :
- Employeurs dont l’effectif est < 250 salariés
- Période d’emploi concernée par l’exonération ou la réduction de cotisations sociales :
- Du 1er février au 31 mai 2020
- Autres Secteurs dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée durant laquelle celle-ci est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires) :
- Employeurs dont l’effectif est < 10 salariés
- Période d’emploi concernée par l’exonération ou la réduction de cotisations sociales : du 1er février au 30 avril 2020
L’exonération porte sur les cotisations dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale. Les cotisations de retraite complémentaire seraient exclues du champ de l’exonération.
Les conditions de mise en œuvre de ces dispositions, ainsi que la liste des secteurs d’activité seront fixées par décret.
b. Travailleurs indépendants (art. 18, III et IV)
Bénéficient d’une mesure de réduction de cotisations sociales les travailleurs indépendants qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
Sont visés les travailleurs indépendants dont l’activité principale est exercée dans l’un des secteurs visés pour le bénéfice de l’exonération applicable aux entreprises.
Cette mesure a vocation à s’appliquer sur les cotisations dues au titre de l’année 2020. Ses modalités varient selon que le travailleur dépend ou non du régime micro-social.
- Travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social (art. 18, III)
Le montant de cette réduction sera fixé par décret pour chacun des secteurs concernés.
Pour le travailleur indépendant qui a opté pour le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année en cours, il pourra appliquer un abattement dont le montant sera fixé par décret.
Les majorations éventuellement applicables en cas de revenu définitif supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant ne seront pas applicables au titre de l’année 2020.
- Travailleurs indépendants micro-social (art. 18, IV)
La réduction de cotisations se concrétise par une déduction des montants déclarés au titre de l’année 2020 des montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des mois :
- De mars à juin 2020 pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de événementiel ou des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs précités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
- De mars à mai 2020 pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux précités, qui implique l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
c. Artistes-auteurs (art. 18, V)
Tous les artistes-auteurs (qu’ils relèvent de l’Agessa ou de la maison des artistes) bénéficient d’une réduction de cotisations et de contributions sociales dont ils sont redevables au titre de l’année 2020.
Le montant de la réduction différera selon le niveau des revenus artistiques en 2020.
2. Aide au paiement des cotisations sociales (art. 18, II)
Les entreprises éligibles à l’exonération de cotisations pourront en outre bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur sur les périodes bénéficiant de l’exonération. Cette aide sera imputable, en 2020, sur les cotisations restant dues auprès de l’Urssaf.
Le bénéficie de l’aide est en outre conditionné à l’absence de condamnation de l’employeur pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
3. Plan d’apurement des dettes sociales (art. 18, VI)
Les employeurs ou les travailleurs indépendants, pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020, peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement.
La mise en œuvre du plan d’apurement peut être à l’initiative du cotisant (qui doit alors en faire la demande avant le 30 novembre 2020) ou de l’organisme de recouvrement (uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés).
Le plan d’apurement peut concerner les cotisations et contributions patronales visées par le dispositif d’exonération, ainsi que les cotisations salariales qui ont été précomptées mais non reversées, pourvu que ces plans prévoient en priorité leur règlement.
4. Remise partielle de dettes de cotisations (art. 18, VII)
Les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020, qui ne bénéficient pas des mesures d’exonération et de l’aide précitées, peuvent bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020. Le montant de la remise ne peut excéder 50 % des sommes dues.
Cette remise partielle est possible à condition que :
- L’activité ait été réduite au cours de la période allant du 1er février au 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année 2019 ;
La réduction de l’activité est appréciée selon les modalités pour le bénéfice du fonds de solidarité.
- L’entreprise bénéficie d’un plan d’apurement (cf. point 3) et qu’elle ait acquitté l’ensemble des cotisations prévues par ce plan ;
- L’employeur soit à jour de ses obligations en matière de cotisations et contributions sociales pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 (art. 18, VIII) ;
- L’employeur n’ait pas fait l’objet de condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes (art. 18, VIII).