La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 qui est rentrée en vigueur depuis le 1er décembre 2023, instaure de nouveaux dispositifs de partage de la valeur : Retrouvez les explications détaillées…
RAPPELS : L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette…
12/2023 (source infodoc) A compter du 1er janvier 2024, les rémunérations liées à l’exercice d’une activité libérale perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont imposées dans la…
La déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation déclarative qui s’impose aux propriétaires de biens d’habitation depuis janvier 2023. Elle doit être effectuée par vos soins avant le 1er juillet 2023.…
Les déclarations préremplies d’impôt sur les revenus 2022 sont envoyées aux contribuables depuis le 6 avril et jusqu’au 25 avril 2023. Le service de déclaration en ligne est ouvert ce…
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante entrée en vigueur le 15 mai 2022, a supprimé le statut d’EIRL et a créé un nouveau statut…
(Source : Actualité BOFIP du 21 décembre 2022) Les règles d'exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens sont modifiées à compter de 2023. Pour les livraisons…
(source JO du 31 décembre 2022) 1/ Principales mesures intéressant les particuliers : 11/ Concernant le prélèvement à la source, le seuil de modulation du taux est abaissé. Ainsi, en…
La PPV ou Prime de Partage de la Valeur remplace la PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), dite « prime Macron ». Le dispositif qui reste facultatif est pérennisé. Il…
Certaines dispositions impactent les entreprises, notamment leur gestion de la paie en 2023. Arrêts dérogatoires COVID Les salariés contaminés par la covid-19 bénéficient jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard…